CA Douai, 26 juin 2022, RG 22/01086
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01086 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULIV
N° de Minute : 1001
Ordonnance du dimanche 26 juin 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [S]
né le 01 Juin 2003 à KABOUL
de nationalité Afghane
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
absent, représenté par Me JANNEAU avocat au barreau de DOUAI, commis d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
absent, non représenté
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Myriam CHAPEAUX, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de [I] [C]
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 26 juin 2022 à 15 h 30
ORDONNANCE : prononcé par mise à disposition à [Localité 2], le dimanche 26 juin 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté ordonnant le placement en rétention en date du 22 juin 2022 de M [S] [U];
Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [U] [S] ;
Vu l'appel motivé interjeté par M. [U] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 juin 2022 ;
Vu l'arrété d'abrogation en date du 25 juin 2022 par le Prefet du Pas De Calais ;
DÉCISION
Attendu que l'arrêté de placement en rétention administrative en date du 22 juin 2022 de M. [U] [S] a été abrogé par M. Le Préfet du Pas de Calais le 25 juin 2022 ;
Que cet arrêté servait de fondement à la décision déférée ;
Que M. [U] [S] a été libéré le même jour ;
Qu'il ressort des dispositions de l'articel L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , que la levée du placement en rétention administrative rend sans objet la saisine du juge judiciaire ;
Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'appel sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel recevable ;
Constate que cet appel est devenu sans objet ;
[I] [C]
Greffier,
Myriam CHAPEAUX, Conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 26 juin 2022 :
- M. [U] [S]
- l'interprète
- l'avocat de M. [U] [S]
- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
- décision notifiée à M. [U] [S], à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Philippe JANNEAU
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
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