CA Lyon, 29 juin 2022, RG 22/03212

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

N° RG 22/03212 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIYB

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le n° 22/00092

S.A.S. LA ROTONDE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.C.I. CHABAR

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Christine SAUNIER-RUELLAN, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration notifiée par Me Indira DINDOYAL CREUSOT via RPVA le 03 Mai 2022, aux termes de laquelle la SAS LA ROTONDE a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 22 mars 2022 sous le n° 22/00092, intimant la SCI CHABAR,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro 22/03212 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIYB,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance 905 notifiés via RPVA à Me Indira DINDOYAL CREUSOT le 13 mai 2022,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification sans le délai légal adressée via RPVA par le greffe le 30 mai 2022 à Me [U] [J],

Vu les observations notifiées en réponse via RPVA par son Dominus Litis sur la computation des délais le 3 juin 2022,

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 23 mai 2022 à minuit.

PAR CES MOTIFS