CA Metz, 29 juin 2022, RG 22/01161

Ordonnance n°22/00428

du 29 Juin 2022

N° RG 22/01161 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXOE

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

en date du 14 Novembre 2012

n°11/0339 I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

vingt neuf Juin deux mille vingt deux

APPELANT :

Monsieur [J] [I]

14 Rue de la Source

57800 FREYMING MERLEBACH,

représentant : Me François GENY, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉE :

Société AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS

91 Avenue Ledru Rollin

75011 PARIS

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01161 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXOE

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 21 Octobre 2014 ;

Vu le courrier adressé aux parties le 11 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,