CA Metz, 29 juin 2022, RG 22/01163
Vérifier : CA Metz, 29 juin 2022, RG 22/01163 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Ordonnance n°22/00430
du 29 Juin 2022
N° RG 22/01163 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXOI
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
en date du 14 Novembre 2012
n°11/0310 I
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
vingt neuf Juin deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [F] [H]
3 Rue de Dalem
57550 FALCK
INTIMÉE :
Société ANGDM
23 Avenue de la Fosse
62221 NOYELLES SOUS LENS
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01163 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXOI
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 21 Octobre 2014 ;
Vu le courrier adressé aux parties le 12 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffièreLa conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.