CA Metz, 29 juin 2022, RG 22/01167
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Texte de la décision
Ordonnance n°22/00431
du 29 Juin 2022
N° RG 22/01167 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXON
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
en date du 30 Janvier 2013
n°11/01073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
vingt neuf Juin deux mille vingt deux
APPELANTE :
Madame [O] [K]
8 Rue des Ateliers
57950 MONTIGNY LES METZ,
représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Société SAINT ANDRE
2Bis Rue Châtillon
57000 METZ
Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01167 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXON
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 28 Octobre 2014 ;
Vu le courrier adressé aux parties le 12 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La greffièreLa conseillère
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