CA Metz, 29 juin 2022, RG 22/01172

Ordonnance n°22/00434

du 29 Juin 2022

N° RG 22/01172 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXOV

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

en date du 20 Décembre 2012

n°12/0115 C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

vingt neuf Juin deux mille vingt deux

APPELANT :

Monsieur [L] [E]

57 Rue d'Alsting

57350 SPICHEREN,

représentant : Me Armand HENNARD, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉE :

S.A.R.L. MOTRANS

Technopôle Forbach Sud

Rue Descartes

57600 FORBACH,

représentant : Me Cyrille WASSERMANN, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01172 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXOV

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 03 Novembre 2014 ;

Vu le courrier adressé aux parties le 12 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,