CA Nîmes, 29 juin 2022, RG 22/01291
Vérifier : CA Nîmes, 29 juin 2022, RG 22/01291 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 22/01291 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IM26
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 03 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 2006040334
Monsieur [G] [T]
Pole d'activités les théologiens
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Thierry COSTE, avocat au barreau D'AVIGNON
APPELANT
S.A.S. PV-CP IMMOBILIER HOLDING venant aux droits de la SNC ROURET LOISIRS
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Le 29 Juin 2022
Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, greffier ,
Par conclusions déposées le 20 juin2022, [G] [T] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre S.A.S. PV-CP IMMOBILIER HOLDING venant aux droits de la SNC ROURET LOISIRS.
Les intimés n'ayant pas constitué avocat, ils n'ont pu former d'appel incident, ni présenter de demande incidente.
Le désistement est donc parfait, et il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de [G] [T] et l'extinction de l'instance
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.