CA Reims, 29 juin 2022, RG 22/01138

Ordonnance n°

du 29/06/2022

N° RG 22/01138

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt neuf juin deux mille vingt deux,

Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Après les débats du 22 juin 2022, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01138 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF4M du répertoire général, opposant :

Madame [K] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Maître Corinne LINVAL, avocat au barreau de l'Aube

APPELANTE

à

SARL ALDI REIMS

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

INTIMEE

* * * * *

Vu le jugement rendu le 4 mars 2022, notifié le 8 mars 2022 ;

Vu la première déclaration d'appel de Mme [Y], enregistrée sous le n°22/607, du 10 mars 2022 ;

Que cette déclaration étant erronée en ce qu'elle mentionne à tort que le jugement aurait été rendu le 7 février, date de l'audience de plaidoiries, Mme [Y] a déposé le 1er juin 2022 une seconde déclaration d'appel, enregistrée sous le n° 22/1138, qui, rectifiant la première, énonce que le jugement attaqué est du 4 mars 2022 ;

Vu la tardiveté de cette seconde déclaration d'appel, soulevée d'office, l'intimée n'ayant pas conclu ;

Vu les conclusions de l'appelante ;

Qu'elle soutient à juste titre, d'une part au visa de l'article 2241 du code civil, que demeurait possible, en l'espèce, la régularisation, dans le délai pour conclure qui expirait le 10 juin 2022, de la première déclaration d'appel, d'autre part au visa de l'article 901 du code de procédure civile, que la seconde déclaration d'appel s'est nécessairement incorporée à la première ;

Qu'il s'ensuit que la seconde déclaration d'appel est recevable et que les deux instances seront jointes ;

PAR CES MOTIFS :