CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 22/00639

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 30 JUIN 2022

N° 2022/ 0639

Rôle N° RG 22/00639 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUT2

Copie conforme

délivrée le 30 Juin 2022 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 28 juin 2022 à 12h24.

APPELANT

Monsieur le Préfet des HAUTES ALPES

Représenté par [U] [T]

INTIME

Monsieur [C] [M]

né le 03 Août 2000 à [Localité 1]

de nationalité tunisienne

Non comparant représenté par Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non comparant

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 juin 2022 devant, Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Madame Michèle LELONG, greffière.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022 à 14h30

Signé par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame [T] LELONG, greffière.

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 janvier 2022 par le préfet des HAUTES ALPES, notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 26 juin 2022 par le préfet des HAUTES ALPES, notifiée le même jour à 12h20 ;

Vu l'ordonnance du 28 juin 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE ordonnant la mainlevée du placement au centre de rétention administrative de M. [C] [M] et rejetant la requête du préfet des Hautes-Alpes tendant à prolonger la rétention ;

Vu l'appel interjeté le 28 juin 2022 par le préfet des HAUTES ALPES ;

Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de la décision déférée, faisant valoir que le fichier automatisé des empreintes digitales a été consulté sur la demande de l'OPJ , lui-même habilité, par un agent opérateur désigné et expressément habilité à cet effet, même si le nom de cet agent n'est pas repris dans le procès-verbal de gendarmerie ; il sollicite en conséquence la prolongation de la rétention, l'intéressé ne bénéficiant pas de garanties de représentation effectives.

Monsieur [C] [M] n'a pu être convoqué, son adresse étant inconnue.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il sollicite la confirmation de la décision déférée faisant valoir que la procédure est irrégulière pour consultation du FAED par un agent non expressément habilité, l'habilitation de M. [Y] n'étant pas démontrée, les autres moyens développés en première instance n'étant pas repris en cause d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il ressort de la procédure et notamment du procès-verbal de gendarmerie en date du 26 juin 2022 à 9h15 (pièce n° 8) que la consultation du FAED a été faite par un agent individuellement désigné et habilité pour accéder aux données contenues dans ce fichier, en la personne de M. [Y] [K], sous le contrôle de Mme [I] , adjudante elle-même expressément habilitée pour consulter ou être destinataire de ces données.

Si le nom de M. [Y], à la suite d'une omission, n'est pas expressément repris dans ce procès-verbal, il n'en demeure pas moins que celui-ci établit, jusqu'à preuve contraire, l'habilitation de l'agent ayant procédé à cette consultation dont l'identité ne pouvait qu'être connue de l'OPJ ayant rédigé ce procès-verbal, comme figurant sur le résultat de la consultation.

Dès lors, l'irrégularité retenue par le premier juge n'étant pas établie, et ni la régularité de la procédure suivie, ni la réalité des diligences réalisées par la préfecture en vue de l' éloignement de M. [M] n'étant contestées, la demande en prolongation de la rétention formée par la préfecture des Hautes -Alpes sera accueillie et la décision déférée, infirmée.

PAR CES MOTIFS