CA Douai, 30 juin 2022, RG 22/00420

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 8 SECTION 1

Minute n° 22/

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 30 Juin 2022

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

du 07 Décembre 2021

N° RG 22/00420 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCM3

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 8 SECTION 1 de la Cour D'Appel de Douai du 30 Juin 2022

Nous, Yves Benhamou, Magistrat de la Mise en Etat,

assisté de Gaëlle Przedlacki, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le n° RG N° RG 22/00420 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCM3 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [W] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Rodolphe Huber, avocat au barreau de Lille

Madame [G] [U] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Rodolphe Huber, avocat au barreau de Lille

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Rodolphe Huber, avocat au barreau de Lille

Madame [X] [O] épouse [Y]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Rodolphe Huber, avocat au barreau de Lille

S.c.i. Sld prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Rodolphe Huber, avocat au barreau de Lille

APPELANTS

S.a. Crédit Logement

[Adresse 2]

Représentant : Me Patrick Dupont-Thieffry, avocat au barreau de Lille

INTIME

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2022, M. [W] [S], Mme [G] [U] épouse [S], M. [N] [Y], Mme [X] [O] épouse [Y] et la Sci Sld ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 7 décembre 2021 intervenu dans le cadre d'un litige où la Sa Crédit Logement avait la qualité de demandeur.

Vu les conclusions de désistement de la Sci Sld, M. [W] [S], Mme [G] [U] épouse [S], M. [N] [Y], et Mme [X] [O] épouse [Y] en date du 16 juin 2022 tendant à voir :

Donner acte à la SCI SLD, M. et Mme [Y] et M. Et Mme [S] de leur désistement d'appel,

Constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les dernières conclusions sur désistement de la Sa Crédit Logement en date du 22 juin 2022, et tendant à voir :

Donner acte à la SCI SLD, M et Mme [Y] et M et Mme [S] de leur désistement d'appel auquel CREDIT LOGEMENT ne s'oppose pas.

Constater en conséquence le dessaisissement de la Cour

Dépens comme de droit.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:

Dans le cas présent les appelants M. [W] [S], Mme [G] [U] épouse [S], M. [N] [Y], Mme [X] [O] épouse [Y] et la Sci Sld ont sans ambiguïté fait part dans leurs dernières écritures de leur intention irrévocable de se désister de leur appel.

Ce désistement a recueilli l'assentiment plein et entier du Crédit Logement.

Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de M. [W] [S], Mme [G] [U] épouse [S], M. [N] [Y], Mme [X] [O] épouse [Y] et la Sci Sld afférent à l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 7 décembre 2021 dans le cadre de la procédure inscrite au répertoire général de la cour sous le numéro 22/0420.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, sousmission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient dès lors de laisser les dépens d'appel à la charge des appelants.

PAR CES MOTIFS