CA Douai, 28 juin 2022, RG 22/01090
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01090 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULI2
N° de Minute : 1103
Ordonnance du mardi 28 juin 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [V] [M]
né le 24 Mai 1998 à [Localité 2] ( TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 28 juin 2022 à 08 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 28 juin 2022 à 9 h 31
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [M] ;
Vu l'appel interjeté par Maître NAUDIN venant au soutien des intérêts de M. [V] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 juin 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [M], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative par décision du 23 juin 2022.
Cette mesure a été prolongée judiciairement le 24 juin 2022 par la décision dont appel.
Au soutien de son appel, l'étranger soulève l'absence de proportionnalité et le caractère inutile de la mesure de placement en rétention.
L'appel a été reçu à la cour d'appel de Douai le 25 juin 2022 à 23h45.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'appel envoyé le 25 juin 2022 devait être traité avant le 27 juin 2022 au regard du délai de l'article R 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Un dysfonctionnement informatique ayant affecté le serveur de la cour d'appel de Douai du 25 au 27 juin 2022 n'a pas permis le respect de ce délai.
La cour est dessaisie à ce jour de sorte qu'à défaut de décision dans le délai légal le placement en rétention administrative de l'intéressé devra être levé.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le dessaisissement de la cour à défaut de décision rendue dans le délai de l'article R 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CONSTATE qu'il n'a pas été statué sur l'appel de M. [V] [M].
ORDONNE la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [V] [M].
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Véronique THÉRY,
greffière
Bertrand DUEZ,
conseiller
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REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1103 DU 28 Juin 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 28 juin 2022 :
- M. [V] [M]
- l'interprète
- l'avocat de M. [V] [M]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [V] [M] le mardi 28 juin 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Henry-pierre RULENCE le mardi 28 juin 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le mardi 28 juin 2022
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