CA Douai, 28 juin 2022, RG 22/01095

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01095 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULI7

N° de Minute : 1115

Ordonnance du mardi 28 juin 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [J] [B]

né le 01 Janvier 2003 à KABOUL ( AFGANISTAN)

de nationalité Afghane

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [P] interprète assermenté en langue dari, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 28 juin 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 28 juin 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [B] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [V] venant au soutien des intérêts de M. [J] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 juin 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [B], de nationalité afghane a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par madame la préfète de l'Oise le 22/06/2022 à 19h55 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Allemagne au titre d'une demande de réadmission effectuée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 le 22/06/2022.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 24/06/2022 (17h22),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 27/06/2022 (12h23) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

Répondant au seul moyen repris en appel le juge des libertés et de la détention a adopté les motifs suivants :

' Il résulte de la procédure que la décision de placement en rétention a été notifiée à Monsieur

[J] [B] le 22 juin 2022 à 19h55 et que les parquets de LILLE et COMPIÈGNE ont été avisés de la mesure par mail du 22 juin 2022 à 18h25. Il ne résulte pas de cette chronologie une quelconque irrégularité, en ce que la décision existe avant sa notification et que le texte n'exige d'autre chronologie qu'un avis immédiat, ni un quelconque grief puisqu'en tout état de cause l'avis au procureur de la République a été effectué.'

Dans sa déclaration d'appel M. [J] [B] soulève l'irrégularité de la procédure en ce que l'avis au procureur de la République est antérieur à la notification du placement en rétention administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, celle ci étant nécessaire pour attendre la réponse des autorités requises pour le transfert.

PAR CES MOTIFS