CA Douai, 28 juin 2022, RG 22/01102

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01102 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULJV

N° de Minute : 1113

Ordonnance du mardi 28 juin 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [P] [U]

né le 01 Janvier 1997 à [Localité 1] ( GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [R] [C] interprète assermenté en langue soussou, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 28 juin 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 28 juin 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [P] [U] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Marie CUILLIEZ venant au soutien des intérêts de M. [B] [P] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 juin 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [P] [U] de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 25/05/2022 à 15h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une obligation de quitter le territoire français délivrée par la même autorité le même jour.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé pour 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 28 mai 2022 confirmée en appel (29/05/2022)

Le titre d'éloignement a été validé par le tribunal administratif le 31 mai 2022.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 24 juin 2022 (17h19) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 27 juin 2022 (13h33) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au seul motif que l'intéressé sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire.

Répondant au moyens de la requête préfectorale et à la demande d'assignation à résidence judiciaire le premier juge a considéré :

Que par son refus de se présenter à deux reprises (08 et 22 juin 2022) devant les autorités consulaires M. [B] [P] [U] retardait volontairement la délivrance du laissez-passer consulaire sollicité depuis le 26/05/2022, rendant légitime la demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative.

Que dépourvu de passeport M. [B] [P] [U] ne pouvait prétendre à une assignation à résidence judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention et en refusant la demande d'assignation à résidence judiciaire M. [B] [P] [U] étant dépourvu de passeport.

PAR CES MOTIFS