CA Douai, 28 juin 2022, RG 22/01110
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Texte de la décision
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01110 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULLV
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du mardi 28 juin 2022
rectification erreur matérielle
N° de Minute :
République Française
Au nom du Peuple Français
M. [D] [R] [J]
né le 19 Septembre 1996 à [Localité 2]
de nationalité Péruvienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
absent
MME LA PREFETE DE L'OISE
absente
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 28 juin 2022 à 08 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 28 juin 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les dispositions de l'article 462 al 1 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 juin 2022 (minute n°1104) par le magistrat délégué par le premier président concernant M. [D] [R] [J] ;
DECISION
Attendu que l'ordonnance prononcée le 28 juin 2022 présente une erreur matérielle manifeste qu'il y a lieu de rectifier puisqu'elle mentionne dans le dispositif 'M. [H] [W]' au lieu de M. [D] [R] [J] ;
Attendu qu'il convient en conséquence, les parties ayant été dûment invitées à présenter leurs observations éventuelles, de rectifier, comme il est dit dans le présent dispositif, cette erreur purement matérielle et de faire mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée laquelle sera notifiée à toutes les parties ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 25 juin 2022 (minute n°1104 ) en ce que la mention dans le dispositif :
'Ordonne la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [H] [W]'
soit remplacé par la mention :
'Ordonne la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [D] [R] [J] '
Le reste étant sans changement.
Ordonnons que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute n° 1104 du 28 juin 2022 ainsi que sur les expéditions de l'ordonnance rectifiée laquelle sera notifiée aux parties.
Véronique THÉRY,
greffière
Bertrand DUEZ,
conseiller
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décision notifiée à M. [D] [R] [J], à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Valérie DEVOS-COURTOIS le
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie à la Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le 28 juin 2022
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