Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_pau n° 22/01110
CA Pau, 12 mai 2026, RG 22/01110
XG/MFC Numéro 26/1424 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 12 mai 2026 Dossier : N° RG 22/01110 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF3K Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [O] [P] C/ [R] [J] [P] ép
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tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj65440 n° 22/01110
TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 22/01110
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 22/01110 - N° Portalis DB2B-W-B7G-EAWT N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48G Demande d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judi
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ca other ca_paris n° 22/01110
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 22/01110
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01110 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAMF Décision déférée à la
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ca other ca_chambery n° 22/01110
CA Chambery, 16 oct. 2025, RG 22/01110
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 22/01110 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAV4 [M] [R] C/ [E] [G], ès qualité de Mandataire judiciaire de la société [29] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 22/01110
TJ 35288, 22 sept. 2025, RG 22/01110
N° JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 -------------------- N° RG 22/01110 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DEQC [E] [H] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DINARD-PLEURTUIT, CREDIT MUTUEL ARKEA Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 22/01110
TJ 76351, 4 sept. 2025, RG 22/01110
REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 22/01110 - N° Portalis DB2V-W-B7G-F7GL NAC: 63B Demande en rép
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ca other ca_bordeaux n° 22/01110
CA Bordeaux, 10 juill. 2025, RG 22/01110
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 JUILLET 2025 N° RG 22/01110 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSOG [C] [G] [H] [B] épouse [G] c/ [S] [K] Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_dijon n° 22/01110
CA Dijon, 6 mai 2025, RG 22/01110
S.A.S. ENERGYGO C/ [S] [G] S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 06 MAI 2025 N° RG 22/
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ca irrecevabilite ca_metz n° 22/01110
CA Metz, 19 nov. 2024, RG 22/01110
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01110 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXKR Minute n° 24/00195 [J] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SYGMA BANQUE Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de THIONVILLE, décision attaquée en d
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/01110
CA Basse-Terre, 19 sept. 2024, RG 22/01110
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 497 DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 22/01110 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DP7T Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre du 1er septembre 2022, rendu dans une insta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 22/01110
TJ Nice, 30 août 2024, RG 22/01110
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.S. GROUPE VINET c/ S.A.S. LATITUDES GROUP, [H] [Z] [N] N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/01110 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OBQA Grosse délivrée à Maître Philippe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/01110
TJ Créteil, 26 août 2024, RG 22/01110
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01110 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4I3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Technique de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01110
CA Toulouse, 24 mai 2024, RG 22/01110
24/05/2024 ARRÊT N°2024/203 N° RG 22/01110 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OV2Z CB/AR Décision déférée du 10 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 20/01195) section encadrement -Djemmal A. [P] [U] [W] [Y] C/ S.A.S. EXPLEO FRANCE
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01110
CA Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2024, RG 22/01110
ARRÊT N°24/ PC R.G : N° RG 22/01110 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXKT [T] [C] C/ S.C.I. SCI [4] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 10 MAI 2024 Chambre civile TI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION en da
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01110
CA Versailles, 2 mai 2024, RG 22/01110
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2024 N° RG 22/01110 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDSV AFFAIRE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7] C/ [T] [N] S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Déc
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01110
CA Amiens, 11 avr. 2024, RG 22/01110
ARRET N° [K]-[C] C/ [F] [G] CJ/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01110 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL4D Décis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01110
TJ Paris, 27 mars 2024, RG 22/01110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/01110 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6TZ N° MINUTE : Assignation du : 20 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 27 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Lo
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/01110
CA Chambéry, 14 déc. 2023, RG 22/01110
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 14 Décembre 2023 N° RG 22/01110 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAV4 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01110
CA Reims, 25 oct. 2023, RG 22/01110
Arrêt n° du 25/10/2023 N° RG 22/01110 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 25 octobre 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 3 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section Encadrement (n°
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01110
CA Caen, 22 juin 2023, RG 22/01110
AFFAIRE :N° RG 22/01110 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7IG ARRET N° JB. ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN en date du 14 Mai 2019 - RG n° 18/00250 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 10 Septembre 2020 - RG n° 19/02801 Arrêt de la Cour de Cassati
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