CA Grenoble, 30 juin 2022, RG 22/00042

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 30 JUIN 2022

ARTICLE 911 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

RG N°: N° RG 22/00042 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LFQG

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 30 Novembre 2021, enregistrée sous le n° F19/01023suivant déclaration d'appel du 29 Décembre 2021

Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTES :

S.A.R.L. FINANCIERE SAINT-MARTIN

13 place Grenette

38000 GRENOBLE

Représentée par Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. LE MOULIN

47 rue du Moulin

38920 CROLLES

Représentée par Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES :

Maître [L] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LE CINTRA

61 Boulevard des Alpes

38240 MEYLAN

Madame [K] [Z]

de nationalité Française

5 rue Beyle Stendhal

38000 Grenoble

Représentée par Me Virginie FOURNIER de la SELARL FDA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001105 du 08/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ANNECY

86, avenue d'Aix-les-Bains ' BP 37 - Acropole

74602 SEYNOD

Représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE

Vu le jugement au fond rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble, en date du 30 novembre 2021,enregistré sous le RG F 19/01023 ;

Vu la déclaration d'appel de la SARL FINANCIERE SAINT-MARTIN et de la SAS LE MOULIN en date du 29 décembre 2021 ;

Conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, les sociétés appelantes devaient signifier au plus tard le 29 avril 2022, leurs conclusions à Me [L] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LE CINTRA, partie intimée non constituée ;

Par voie électronique en date du 05 mai 2022, le greffe a transmis un avis avant caducité aux sociétés appelantes, qui n'ont pas fait valoir d'observations dans le délai imparti de quinze jours ;

Faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de la SARL FINANCIERE SAINT-MARTIN et de la SAS LE MOULIN est déclarée partiellement caduque.

PAR CES MOTIFS