CA Grenoble, 30 juin 2022, RG 22/00569

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 30 JUIN 2022

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

RG N°: N° RG 22/00569 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHJD

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 10 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/00464suivant déclaration d'appel du 08 Février 2022

Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

S.A.R.L. MEDIK AMBULANCES

360 rue Aristide Bergès ZA Pré Millet

38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN

Représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

Madame [X] [G]

née le 25 Mars 1995 à HOUILLES

de nationalité Française

212 rue du Grésivaudan

38240 LE VERSOUD

Représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 08 février 2022 au greffe de la Cour ;

Vu les observations écrites des parties ;

Par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti, soit le 09 mai 2022.

Par courrier électronique en date du 12 mai 2022, le greffe de la cour d'appel a invité la S.A.R.L. MEDIK AMBULANCES à faire valoir ses observations quant à une éventuelle caducité, dans un délai de quinze jours.

Par courrier électronique du 20 mai 2022, la S.A.R.L. MEDIK AMBULANCES a transmis des conclusions aux fins de désistement.

Madame [X] [G], partie intimée, a transmis ses conclusions d'acceptation au désistement par courrier électronique du 16 juin 2022.

PAR CES MOTIFS