CA Montpellier, 30 juin 2022, RG 21/00172

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 21/00172 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2MQ

APPELANTS :

M. [L] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

et

Mme [B] [W] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.R.L. RENAISSANCE, RCS de [Localité 5] n° 829.718.477, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Kamila HALLI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Julien ROUGON, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Hélène BAUMELOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Camille MOLINA, greffière, présente lors des débats et Sabine MICHEL, greffière, lors de la mise à disposition.

Vu les débats à l'audience sur incident du 10 mai 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2022 ;

EXPOSE DU LITIGE :

Le 11 janvier 2021, M. [L] [J] et Mme [B] [W] épouse [J] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 15 décembre 2020, à l'encontre de la SARL Renaissance et de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon.

Par requête remise au greffe le 6 avril 2021, les époux [J] ont saisi le conseiller chargé de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire et, au visa de l'article 1220 du code civil, de la suspension de leur obligation de paiement.

Vu les conclusions de M. [L] [J] et Mme [B] [W] épouse [J] de désistement de l'incident remises au greffe le 3 février 2022 ;

Vu les conclusions de M. [L] [J] et Mme [B] [W] épouse [J] de désistement d'instance remises au greffe le 15 février 2022 ;

Vu les conclusions de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon d'acceptation de désistement d'incident remises au greffe le 16 février 2022 ;

Vu les conclusions de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon d'acceptation de désistement d'action et d'instance remises au greffe le 16 février 2022 ;

Vu les conclusions de la SARL Renaissance d'acceptation des désistements d'incident remises au greffe le 9 mai 2022 ;

Vu les conclusions de la SARL Renaissance d'acceptation des désistements d'action remises au greffe le 9 mai 2022 ;

Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 10 mai 2022 à 14h.

MOTIFS :

M. [L] [J] et Mme [B] [W] épouse [J] se sont désistés de leur incident par conclusions remises au greffe le 3 février 2022 et de l'instance au fond, à la suite de la régularisation d'une transaction le 15 février 2022.

La Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon au terme de deux jeux de conclusions remises au greffe le 16 février 2022 a accepté le désistement de l'incident et de l'action et instance de M. [L] [J] et Mme [B] [W] épouse [J].

La SARL Renaissance a accepté ces désistements d'incident et d'instance par conclusions remises au greffe les 9 mai 2022.

Le désistement d'appel est accepté sans réserve par les intimés, comme le désistement d'incident.

Le désistement d'appel est donc parfait et emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte et de l'incident sauf meilleur accord des parties.

Il convient par conséquent de dire que l'instance d'incident est éteinte et que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident.

Les dépens de la procédure d'incident seront mis à la charge des époux [J].

PAR CES MOTIFS :