CA Versailles, 30 juin 2022, RG 22/00793
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 JUIN 2022
N° RG 22/00793 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7WI
AFFAIRE :
Etablissement Public COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX
C/
S.C.I. MAINVEST
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 22 Novembre 2021 par le Président du TJ de [Localité 5]
N° RG : 21/00280
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 30.06.2022
à :
Me Vincent THEVENET, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Claire CORBILLE, avocat au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
N° SIRENE : 200 040 277
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Vincent THEVENET de la SELARL THEVENET VINCENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 608
APPELANTE
S.C.I. MAINVEST
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Alice POISSON de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000019 - N° du dossier 20212826
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 février 2022, l'Etablissement public de la communauté d'agglomération du pays de Dreux a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 22 novembre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres dans l'instance l'opposant à la SCI Mainvest.
Par conclusions déposées le 3 juin 2022, l'Etablissement public de la communauté d'agglomération du pays de Dreux a déclaré se désister de son appel.
La SCI Mainvest a constitué avocat mais n'a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il résulte de l'ordonnance entreprise que la SCI Mainvest qui n'a pas conclu et formé de demande incidente, n'a pas d'intérêt à maintenir l'instance en cours dès lors que le désistement de l'Etablissement public de la communauté d'agglomération du pays de Dreux emporte acquiescement à ladite ordonnance par application de l'article 403 du code de procédure civile.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de l'Etablissement public de la communauté d'agglomération du pays de Dreux ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de l'Etablissement public de la communauté d'agglomération du pays de Dreux.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,Le président,
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