CA Bordeaux, 29 juin 2022, RG 22/01969

CINQUIÈME CHAMBRE

Section A

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Monsieur [L] [M]

C/

S.A.R.L. RWS

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N° RG 22/01969 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVGN

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DU 29 JUIN 2022

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CADUCITÉ

ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux,

Le 29 juin 2022

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [L] [M]

né le 01 Mars 1968 à [Localité 4] ([Localité 1]) de nationalité Française

Profession : Commercial(e), demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement (R.G. F 20/00695) rendu le 30 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 20 avril 2022,

D'UNE PART,

ET :

SARL RWS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége social [Adresse 2]

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 20 Avril 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué en application de l'article 902 al 3-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 20 mai 2022 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.

Vu que Me [B] précise qu'aucune signification n'a été faite à l'intimé non constitué,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,