CA Colmar, 29 juin 2022, RG 21/00384

MINUTE N° 352/22

Copie à

- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA

- Me Noémie BRUNNER

Le 29.06.2022

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 29 Juin 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/00384 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPF7

Décision déférée à la Cour : 26 Novembre 2020 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTES - INTIMEES INCIDEMMET :

S.À.R.L. FRANCE COMTE INTERVENTION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

S.À.R.L. BOURGOGNE INTERVENTION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

S.À.R.L. RHONE INTERVENTION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

Représentées par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour

INTIMEES - APPELANTES INCIDEMMENT :

S.A.S. FRANCE SERVICE INTERVENTION anciennement SARL FRANCE SERVICE INTERVENTION prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

S.A.S. MASTERCLEAN INTERVENTION anciennement SARL MASTERCLEAN INTERVENTION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

Représentées par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 29 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme PANETTA, Présidente de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- rendu ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement en date du 26 novembre 2020, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

'- condamné FRANCHE COMTE INTERVENTION à verser à FRANCE SERVICE INTERVENTION les sommes de :

* 25 000 € (vingt cinq mille euros) TTC au titre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat,

* 15 000 € (quinze mille euros TTC) à titre de dédommagement pour le non respect de la clause de non concurrence,

- condamné FRANCHE COMTE INTERVENTION à produire à FRANCE SERVICE INTERVENTION les copie de ses déclarations TVA ainsi que la liste des factures émises pour les années 2013 à 2017 ;

- dit et jugé que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du 30ème jours suivant la signification de présente décision ;

- précisé que la durée de cette astreinte sera limitée à une année;

- s'est réservé la compétence pour liquider l'astreinte ;

- condamné FRANCHE COMTE INTERVENTION à verser à FRANCE SERVICE INTERVENTION à titre de provision au titre de ces redevances les sommes de :

* ll 83 8,96 € (onze mille huit cent trente huit Euros et quatre vingt seize centimes) TTC au titre du 4ème trimestre 2016,

* de 56 230 € (cinquante six mille deux cent trente Euros) au titre de l'année 2017 ;

- condamné FRANCE SERVICE INTERVENTION à payer à FRANCHE COMTE INTERVENTION une somme de 8 877,73 € (huit mille huit cent soixante dix sept Euros et soixante treize centimes) TTC au titre des fonds qu'elle a perçue de AXA pour le compte de cette demière ;

- dit et jugé que cette somme se compensera avec celle de 56 230 € ;

- condamné BOURGOGNE INTERVENTION à verser à FRANCE SERVICE INTERVENTION une somme de 2 500 € (deux mille cinq cents Euros )TTC au titre au titre de la contrefaçon;

- condamné et RHONE INTERVENTION à verser à FRANCE SERVICE INTERVENTION, une somme de 2 500 € (deux mille cinq cents Euros ) TTC au titre de la contrefaçon;

- condamné BOURGOGNE INTERVENTION à verser à FRANCE SERVICE INTERVENTION une somme de 35 000 € (trente cinq mille Euros) TTC au titre du préjudice économique subi,

- condamné RHONE INTERVENTION une sormne forfaitaire de 35 000 € (trente cinq mille Euros) TTC au titre du préjudice économique subi,

- condamné FRANCHE COMTE INTERVENTION, BOURGOGNE INTERVENTION et RHONE INTERVENTION, à payer à FRANCE SERVICE INTERVENTION et MASTERCLEAN INTERVENTION la somme de 7 500 € (sept mille cinq cents Euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné FRANCHE COMTE INTERVENTION, BOURGOGNE INTERVENTION et RHONE INTERVENTION aux dépens,

- dit et jugé que la présente décision est exécutoire par provision.

- rejeté les autres demandes.'

Par déclaration faite au greffe le 24 Décembre 2020, les sociétés FRANCE COMTE INTERVENTION, BOURGOGNE INTERVENTION et RHONE INTERVENTION ont interjeté appel de cette décision.

Par déclaration faite au greffe le 2 février 2021, les sociétés FRANCE SERVICE INTERVENTION et MASTERCLEAN INTERVENTION se sont constituées intimées.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2022.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 29 juin 2022.

Par des conclusions communes en date du 28 juin 2022, les parties demandent à la cour de donner acte aux appelants de leur désistement et de constater que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens, un accord entre les parties ayant été trouvé, par conséquent, il convient d'acter le désistement d'instance et d'action.

Attendu que ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS