CA Nancy, 21 juin 2022, RG 22/00413
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 26 novembre 2021 - RG 18/03401
ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1714/22
RG N° : N° RG 22/00413 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5UY
APPELANTS :
Monsieur [W] [N]
Représentant : Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY
Madame [G] [O] épouse [N]
Représentant : Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
Madame [Z] [P]
Représentant : Me Virginie BARBOSA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline [N], Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 juin 2022 ;
Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 18 février 2022, mais au delà de ce délai, les conclusions ayant été déposées le 20 mai 2022 ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Par application des articles 700 du code de procédure civile, condamnons les appelants à indemniser l'intimée à hauteur de 500 euros des frais exposés pour sa défense ;
Condamnons les appelants aux dépens.
NANCY, le 21 Juin 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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