CA Paris, 1 juill. 2022, RG 21/05352

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 01 Juillet 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05352 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3IV

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juin 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4] RG n° 19/05695

APPELANTE

Madame [P] [J] veuve [M]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

TUNISIE

non comparante et non représentée

INTIMEE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [F] [U] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [J] [P] veuve [D] a interjeté appel du jugement n°19-05695 rendu le 9 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige opposant M. [K] [D], son défunt mari, à la [5] (la [6]).

Bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 7 juin 2022, selon les modalités de notification prévues par la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, Mme [J] [P] veuve [D] n'est ni présente ni représentée à celle-ci.

Par courrier parvenu au greffe social le 1er juin 2022 elle avait prévenu la cour de son absence à cette audience.

SUR CE,

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :