CA Rennes, 30 juin 2022, RG 21/05724

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/05724 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SAH2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Septembre 2021

Date de la saisine : 07 Septembre 2021

Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050009

INTIMEE

S.A.R.L. AXEL LES AVIATEURS

Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau de RENNES

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 28 Juin 2022 suite à l'accord intervenu entre les parties ;

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

et n'a formulé aucune réponse suite à l'avis demandé sur ce désistement ;

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 30 Juin 2022

Pascale LE CHAMPION