CA Rennes, 30 juin 2022, RG 21/06276

5ème Chambre

ORDONNANCE N°108

N° RG 21/06276 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SC24

M. [R] [M]

C/

Mme [T] [Z]

désistement d'appel

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 30 JUIN 2022

Le trente Juin deux mille vingt deux, date indiquée à l'issue des débats du neuf Juin deux mille vingt deux, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [R] [M]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] ([Localité 4])

Gueriellec

[Localité 5]

Représenté par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

A

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :

Madame [T] [Z]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] ([Localité 4])

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Julie DRONVAL de la SELAS LES JURISTES D'ARMORIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMEE

A rendu l'ordonnance suivante :

Le 20 septembre 2019, M. [R] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Lorient qui a :

- débouté M. [R] [M] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné M. [R] [M] à payer 4 924,55 euros à Mme [T] [Z] au titre de sa contribution aux échéances du prêt CGL Finances du 23 juillet 2014 et réglées après la dissolution du PACS,

- condamné M. [R] [M] à payer 3 125,78 euros à Mme [T] [Z] au titre de sa contribution aux échéances du prêt Sofinco du 2 mars 2016 et réglées après la dissolution du PACS,

- débouté Mme [Z] de sa demande de contribution aux échéances futures du prêt,

- débouté Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- débouté Mme [Z] de sa demande d'amende civile,

- condamné M. [R] [M] à payer une somme de 900 euros à Mme [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [R] [M] aux dépens de la présente instance,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Suivant ordonnance en date du 1er octobre 2020, le magistrat de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire. Par ordonnance du 17 août 2021, il a autorisé la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.

M. [R] [M] a saisi le 4 octobre 2021 le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner une expertise en écriture.

Par conclusions notifiées le 5 mai 2022, M. [R] [M] demande à la cour de :

- constater son désistement d'appel,

- dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par courrier du 5 mai 2022, le conseil de Mme [Z] a indiqué transmettre le même jour des conclusions d'acceptation de ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

En l'espèce, M. [M] s'est désisté de son appel demandant que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; Mme [Z] a accepté le désistement d'appel.

En application des articles 400, 405 et 907 et suivants du code de procédure civile, il sera donné acte à M. [M] de son désistement d'appel et constaté le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS