CA Rennes, 30 juin 2022, RG 22/00066

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/00066 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLMA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2022

Date de la saisine : 06 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---

APPELANTE

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD MUTUELLE

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050004

INTIMEE

S.A.R.L. SOCIETE DU RAIL

Représentée par Me Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier JAN

---

100

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 21 Juin 2022,

suite à l'accord intervenu entre les parties ;

Que l'intimée accepte ce désistement ;

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que, conformémement à l'accord intervenu, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

RENNES, le 30 Juin 2022

Pascale LE CHAMPION