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CA Rennes, 30 juin 2022, RG 22/01952


Vérifier : CA Rennes, 30 juin 2022, RG 22/01952 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2022
Numéro
22/01952
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
62bfe0e3413a8b69b32bf321

Texte de la décision

1,518 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/01952 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SS6K

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2022

Date de la saisine : 23 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 22 FEVRIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]


APPELANTE

[I] [W] [U] veuve [P]

Représentée par Me Adeline WOIRIN, avocat au barreau de SAINT-MALO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2254 du 01/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMES

[E] [M]

Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210123

[C] [B] épouse [M]

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210123


102

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 17 Juin 2022,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 30 Juin 2022

Pascale LE CHAMPION

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