CA Rennes, 30 juin 2022, RG 22/01997
Vérifier : CA Rennes, 30 juin 2022, RG 22/01997 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/01997 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STED
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2022
Date de la saisine : 24 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 21 FEVRIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[W] [K] [P] [Y]
Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220056
INTIMEE
S.A.R.L. M'ROAD, priss en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
103
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 14 Juin 2022,
Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 30 Juin 2022
Pascale LE CHAMPION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.