CA Douai, 2 juill. 2022, RG 22/01131
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01131 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTL
N° de Minute : 1143
Ordonnance du samedi 02 juillet 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Z] [O]
né le 01 Janvier 1989 à ALEP ( SYRIE)
de nationalité Syrienne
Actuellement au centre de rétention administratif de Lesquin
absent, non représenté
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent non représenté
M. le procureur général, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Sandra LARRONDE, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 02 juillet 2022 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 02 juillet 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [O] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître [N] venant au soutien des intérêts de M. [Z] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 juin 2022 ;
MOTIVATION
Attendu que M. [Z] [O] a formé un recours devant le tribunal administratif de Lille, lequel y a fait droit le annulant l'arrêté en date du portant obligation de quitter le territoire français, le pays d'éloignement et l'interdiction du territoire français ;
Que cet arrêté sert de fondement à la décision déférée ;
Que l'annulation par la juridiction administrative du titre d'éloignement prive le placement en rétetnion administrtive de base légale ;
Que M. [Z] [O] a donc été libéré le même jour ;
Qu'à défaut de rétention administrative, le juge judiciaire n' a plus compétence pour statuer ;
Qu'il y a lieu, en conséquence de constater l'appel sans objet.
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel recevable ;
Constate que cet appel est devenu sans objet.
Sandra LARRONDE, Greffière
Virginie CLAVERT, conseillère
N° RG 22/01131 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULTL
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le samedi 02 juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [Z] [O]
- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin
nom de l'interprète
- décision notifiée à M. [Z] [O], à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [D] [N] le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 02 Juillet 2022
- décision communiquée à M. le procureur général le 02 Juillet 2022
- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier le 02 Juillet 2022
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