CA Douai, 3 juill. 2022, RG 22/01142
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01142 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULVZ
N° de Minute : 1154
Ordonnance du dimanche 03 juillet 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [B]
né le 17 Octobre 1989 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Centre de rétention administrative de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [V] [Z] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LA PREFETE DE L'OISE
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Sandra LARRONDE, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 03 juillet 2022 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 03 juillet 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 2 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention de Lille prolongeant la rétention administrative de M. [U] [B] ;
Vu l'appel interjeté par M. [U] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 juillet 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [B], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2022 par Mme La Préfète de l'Oise.
La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement par la décision dont appel.
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève :
l'irrégularité de la procédure du fait du défaut de signature par M. [B] de la notification de l'arrêté de placement en rétention et de la notification des droits en rétention.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le défaut de signature par M. [B] de la notification de l'arrêté de placement en rétention et de la notification des droits en rétention :
Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement considéré qu'au regard de la procédure papier remise et nonobstant la mauvaise qualité de la version numérisée, tant l'arrêté de placement en rétention administrative que la notification des droits en rétention comportent la signature de M. [B] lequel en a eu parfaitement connaissance.
Aucune irrégularité de la procédure ne se trouve, par suite, établie.
L'ordonnance déférée doit donc être confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Sandra LARRONDE, Greffière
Virginie CLAVERT, conseillère
N° RG 22/01142 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULVZ
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1153 DU 03 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 03 juillet 2022 :
- M. [U] [B]
- l'interprète
- l'avocat de M. [U] [B]
- l'avocat de M. LA PREFETE DE L'OISE
- décision notifiée à M. [U] [B] le dimanche 03 juillet 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Marielle NAUDIN le dimanche 03 juillet 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au
Le greffier, le dimanche 03 juillet 2022
N° RG 22/01142 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULVZ
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