CA Amiens, 5 juill. 2022, RG 22/03075

ARRET

N°

S.A.R.L. LA MAISON AUTO NETTOYANTE BEAUVAIS

C/

[N]

VA/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET RECTIFICATIF DU CINQ JUILLET

DEUX MILLE VINGT DEUX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03075 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPOM

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF

PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. LA MAISON AUTO NETTOYANTE BEAUVAIS exerçant sous l'enseigne 'TECHNITOIT' agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me LEBECHNECH, avocat au barreau d'ANGERS

APPELANTE

DEMANDERESSE A LA REQUETE

ET

Madame [K] [N]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Renaud DEVILLERS, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMEE

DEFENDERESSE A LA REQUETE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

La Cour a été saisie par Me Jérôme LE ROY d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 10 mai 2022. Un avis a été adressé aux parties le 28 juin 2022, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête par arrêt en date du 05 juillet 2022.

L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 juillet 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

La Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, Président, de M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCÉ :

Le 05 juillet 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

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DECISION :

Attendu que par arrêt en date du 10 mai 2022, cette cour a rendu sa décision dans l'instance n° 20/00474, opposant la Sarl La Maison auto-nettoyante Beauvaix à Mme [K] [N] ;

Qu'il apparaît que la juridiction a fait une erreur de calcul flagrante ; qu'en effet la somme de 5 461,25 € à soustraire de la somme de 10 461,25 € (page 3) donne 5000 € et non pas 4 048,97 € comme indiqué par erreur dans l'arrêt (page 3) ;

Qu'il apparaît que le dispositif reprend la même erreur matérielle ; qu'il convient de la rectifier.

PAR CES MOTIFS