CA Colmar, 1 juill. 2022, RG 21/04441

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 21/04441 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWEZ

APPELANT

[B] [Y]

Représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR

INTIME

DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 2]

Représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 18 Octobre 2021 par [B] [Y] à l'encontre d'une décision rendue le 28 Septembre 2021, par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 803 modifié du Code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 juin 2021 ;

Vu la requête aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture présentée le même jour par le conseil de l'appelant aux fins d'instauration d'un calendrier de procédure ;

Attendu que conformément à l'article 803 du code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;

Attendu que l'appelant sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture au motif qu'il avait formé une demande d'instauration d'un calendrier de procédure ;

Attendu que la demande d'instauration d'un calendrier de procédure a été transmise par voie de RPVA après le début de l'audience de mise en état à laquelle le dossier a été clôturé ;

que si l'audience s'est tenue le lendemain d'un jour férié, la demande aurait parfaitement pu être formulée avant le week-end de Pentecôte, alors surtout que les conclusions de l'intimée ont été transmises par voie électronique le 12 avril 2022 ;

que dans ces conditions il n'est pas démontré l'existence d'une cause grave, au sens du texte précité, susceptible de justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS