CA Paris, 16 juin 2022, RG 22/00254

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

RG N°: N° RG 22/00254 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTXY

Nature de l'acte de saisine : Requête conjointe

Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2022

Date de saisine : 25 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 19/19862 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 17 Février 2022

Appelante :

Société ACTOR S.R.L, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Intimée :

S.A.S.U. OROMAS FRANCE, représentée par Me Nathalie CAZEAU de la SELARL CAZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0247

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

Nous, Marie-Annick PRIGENT, Président,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu l'article 768 du code de procédure civile,

Vu le jugement prononcé le 17 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Paris,

Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2019 par la société Oromas France,

Vu l'arrêt prononcé le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris,

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

Par requête conjointe notifiée le 22 avril 2022 par le RPVA, la société Actor et la société Oromas France demandent

Vu l'accord transactionnel conclu entre Actor et Oromas le 8 avril 2022,

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,

-que soit homologué l'accord transactionnel conclu entre Actor et Oromas le 8 avril 2022 en présence de leurs avocats ;

-que soit constatée l'extinction de l'instance pendante devant le Pôle 5 - Chambre 5 de la

Cour d'appel de Paris dont le numéro de RG est 19/19862 sous réserve de bonne et complète

exécution de l'accord transactionnel, notamment eu égard au paiement complet de la somme

forfaitaire convenue à l'échéance prévue.

En conséquence,

-que lui soit conférée la force exécutoire ;

-qu'il soit précisé que tout intéressé pourra vous en référer conformément à l'article 1566 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 384 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile énonce qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Les parties versant aux débats un accord transactionnel, il y a lieu de faire droit à leur demande d'homologation de cet accord transactionnel comme le permettent les dispositions des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS