CA Reims, 5 juill. 2022, RG 21/01532
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 21/01532 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBJC-11
S.A.R.L. LES DOMAINES JEEPER
Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Monsieur [E] [T]
Représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 5 juillet 2022
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;
Après débats à l'audience du 21 Juin 2022, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SARL Les Domaines Jeeper reçue le 23 juillet 2021 à l'encontre du jugement rendu le 13 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu les conclusions notifiées le 20 mai 2022 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'instance et d'action et que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
Vu les conclusions notifiées le 24 mai 2022 par lesquelles M. [T] accepte le désistement d'instance et d'action de la SARL les Domaines Jeeper et se désiste de son appel incident.
MOTIFS DE LA DECISION':
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au visa des articles 384 et suivants, 394,395,399 et 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'instance et d'action de la SARL Les Domaines Jeeper accepté par M. [T].
Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la SARL Les Domaines Jeeper sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS':
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de la SARL Les Domaines Jeeper à l'encontre de
M. [E] [T].
Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens à la charge de la SARL Les Domaines Jeeper sauf convention contraire entre les parties.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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