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CA Rennes, 5 juill. 2022, RG 21/00809


Vérifier : CA Rennes, 5 juill. 2022, RG 21/00809 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/07/2022
Numéro
21/00809
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
62c52998a2c4236379079b66

Texte de la décision

1,087 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/00809 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RKMW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2021

Date de la saisine : 04 Février 2021

Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

[L] [G]

Représentée par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20092

INTIMEE

Association HYACINTHE HEVIN


N°94/2022

Liliane LE MERLUS Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 21/00809 et 21/00811 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 21/00811.

RENNES, le 05 Juillet 2022

Le Magistrat de la mise en état

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