CA Rennes, 5 juill. 2022, RG 22/00244
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°397
N° RG 22/00244 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMIK
Société FICOVAL
C/
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Copie exécutoire délivrée
le :
à Me PERONNET
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 JUILLET 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Mai 2022
devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputée contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Société FICOVAL société civile immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 410 502 710, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
En sa qualité de Président de la Société MILLENIS DEVELOPMENT, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 501 106 355,
La Rouerie
[Localité 2]
Représentée par Me Alain PALLIER de la SELARL PALLIER, BARDOUL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Flora PÉRONNET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant à l'audience
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 17 janvier 2022, la société Ficoval a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nantes en date du 15 décembre 2021.
Par conclusions du 14 avril 2022, la société Ficoval a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.
DISCUSSION :
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour.
La société Ficoval sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour :
- Constate l'extinction, par l'effet du désistement d'instance, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Ficoval,
- Se déclare dessaisie de cette instance,
- Condamne, en tant que de besoin, la société Ficoval aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
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