CA Versailles, 5 juill. 2022, RG 21/02894
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
1re chambre 2e section
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 05 JUILLET 2022
N° RG 21/02894 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPOE
AFFAIRE :
M. [T] [J]
C/
M. [F] [D]
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 6 avril 2021 par la Cour d'appel de VERSAILLES
N° Chambre : 1ère
N° Section : B
N° RG : 19/7480
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05/07/22
à :
Me Frédérique FARGUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [J]
né le 03 Février 1968 à [Localité 5] (IRAN)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Frédérique FARGUES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
Représentant : Maître Valérie COLIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0959 -
DEMANDEUR A LA REQUETE
Monsieur [F] [D]
de nationalité Française
[Adresse 2])
[Localité 4]
DEFENDEUR DEFAILLANT A LA REQUETE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.
La cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire, (rédacteur)
statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 30 avril 2021 enregistrée le 5 mai 2021, le conseil de M. [J] sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la 1ère chambre B de la cour d'appel de Versailles dans le cadre de la procédure l'opposant à M. [D] en ce que la cour a omis de reprendre dans son dispositif, la disposition des motifs relative à la condamnation de M. [D] à payer à M. [J], la somme de 5 868 euros au titre des loyers impayés pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 28 juin 2018.
Sur ce,
L'examen de l'arrêt fait ressortir qu'effectivement, dans le dispositif de l'arrêt rendu le 6 avril 2021, la cour a omis de reprendre la condamnation de M. [D] à verser à M. [J] la somme de 5 868 euros au titre des loyers impayés pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 28 juin 2018.
Il y a lieu donc lieu de faire droit à la requête en omission de statuer selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS.
La cour,
Statuant par arrêt de rectification d'erreur matérielle et par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 462 et les dispositions du 2ème alinéa de l'article 474 du code de procédure civile,
Fait droit à la requête,
Dit que l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la 1ère chambre B de la cour sera complété en ce sens :
'Condamne M. [D] à verser à M. [J] la somme de 5 868 euros au titre des loyers impayés pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 28 juin 2018",
Dit que le dispositif du présent arrêt sera porté en suite ou en marge de l'arrêt rectifié et qu'il ne pourra en être délivré copie ou expédition qu'avec mention du présent arrêt.
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor.
- Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
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