Cass., 7 juill. 2022, n° 22-10.064

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[N]

Pourvoi n°
: U 22-10.064

Demandeur(s)
: la société Les 2 A-MIE

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50636

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Les 2 A-MIE, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022