CA Dijon, 5 juill. 2022, RG 21/01331

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/

N° RG 21/01331 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZQX

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 06 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 2020004017

APPELANTE

S.A.R.L. AB2C

Représentée par Me Lionel COUTACHOT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE COMTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

domiciliés audit siège

Représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01331 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZQX,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 23 juin 2022 par lesquelles S.A.R.L. AB2C indique se désister de son appel,

Vu l'acceptation de l'intimée en date du 27 juin 2022,

Constatons le désistement d'instance et d'action,

Donnons acte à la Caisse d'Epargne de ce qu'elle renonce au bénéfice du jugement du 6 septembre 2021,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que chaque partie conserve la charge de ses dépens d'appel.

Fait à [Localité 2], le 05 Juillet 2022

Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état

Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN