CA Dijon, 5 juill. 2022, RG 22/00413

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

[Localité 1]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL

MINUTE N° 22/

N° RG 22/00413 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5LD

Affaire : Décision Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Dijon, décision attaquée en date du 13 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 18/03049

APPELANT

[J] [F]

Représenté par Me Antoine CONVERSET de la SELAS AGIS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 67

INTIMES

[H] [Y]

Représenté par Me Anne leonie ARNAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36

[L], [D] [B]

Représentée par Me Edith RUDLOFF de la SCP SCP RUDLOFF, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 105

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00413 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5LD,

Vu le désistement d'appel de Monsieur [J] [F] ayant pour avocat Me Antoine CONVERSET de la SELAS AGIS en date du 29 juin 2022, à l'égard de Madame [L], [D] [B]

Constatons l'extinction de l'instance entre ces parties et le dessaisissement corrélatif de la Cour d'appel de Dijon,

Constatons que la Cour reste saisie du litige opposant :

Monsieur [J] [F]

à

Monsieur [H] [Y]

Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel concernant Mme [L] [B].

Fait à Dijon, le 05 Juillet 2022

Le Greffier,Le Président de chambre chargé de la mise en état

Maud DétangFrançoise VAUTRAIN

Copie adressée aux avocats