CA Douai, 6 juill. 2022, RG 22/01158

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01158 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULXP

N° de Minute : 1173

Ordonnance du mercredi 06 juillet 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [O]

né le 23 Septembre 1995 à BLIDA (ALGERIE) (09000)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 06 juillet 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 06 juillet 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 02 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [O] ;

Vu l'appel interjeté par M. [D] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 juillet 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [O], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 30 juin 2022 à 19h30 pour l'exécution d'une demande de réadmission effectuée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 à destination des autorités allemandes et suisses respectivement les 30/06/2022 17h36 et 30/06/2022 17h35.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 02 juillet 2022 à 16h42,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant le recours en annulation du placement en rétention administrative déposé par M. [D] [O]

'Vu la déclaration d'appel du 04/07/2022 à 14h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au titre de sa déclaration d'appel M. [G] [M] soutient les moyens suivants:

Incompétence du signataires de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention

Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la justification de la compétence de Mme [W] [F]

S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles à tous puisque les délégations de signature de Mme [W] [F] (article 3 de l'arrêté de monsieur le Préfet du Nord du 20/06/2022) sont publiées au Recueil des Actes Administratifs n° 151.

Le moyen est inopérant.

Sur la compétence de l'auteur de la demande de laisser passer consulaire

Aucune demande de laissez-passer consulaire n'a été sollicitée en l'espèce s'agissant d'une requête en réadmission dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Ce moyen est inopérant.

PAR CES MOTIFS,