CA Orléans, 6 juill. 2022, RG 22/00300

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

SELARL CELCE-VILAIN

ARRÊT de DESISTEMENT du 6 JUILLET 2022

n° : 265/22 RG 22/00300

n° Portalis DBVN-V-B7G-GQQB

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 25 novembre 2021, RG 21/00587, n° Portalis DBYV-W-B7F-FTPK, minute n° 655/21 ;

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n° : néant:

Madame [Y] [J]

210 A rue du docteur Chapelet - 45160 OLIVET

représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d'ORLÉANS

INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: néant

Madame [R] [C]

13 rue du Clos Saint Hilaire - 41100 VILLIERS SUR LOIR

non constituéé

Monsieur [W] [F]

13 rue du Clos Saint Hilaire - 41100 VILLIERS SUR LOIR

non constitué

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AMARANTE, représenté par son syndic l'agence BIMBENET, 96 rue Bannier, 45000 Orléans, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

rue du Docteur Chapelet - 45160 OLIVET

non constitué

' Déclaration d'appel en date du 4 février 2022

' Ordonnance de clôture du 31 mai 2022

Lors des débats, à l'audience publique du 29 juin 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Eric BAZIN, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, conseiller,

Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 6 juillet 2022 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d'Orléans en date du 25 novembre 2021, numéro de registre 21/00587, minute n° 655/21,

Vu la déclaration d'appel en date du 4 février 2022,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 mai 2022,

Vu les conclusions de désistement d'instance de Me Pascal VILAIN, conseil de Madame [Y] [J], appelante, en date du 24 juin 2022,

Vu la non constitution des parties intimées, Madame [R] [C], Monsieur [W] [F] et le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Amarante, suite à l'absence de dénonciation de la déclaration d'appel par l'appelante,

Attendu qu'il y a lieu de dire parfait le désistement d'instance de Madame [Y] [J], appelante ;

PAR SES MOTIFS :

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance du jugement du Tribunal Judiciaire d'Orléans en date du 25 novembre 2021, numéro de registre 21/00587, minute n° 655/21, de Madame [Y] [J], appelante,

DIT que les dépens seront à la charge de l'appelante.

Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,