CA Paris, 14 juin 2022, RG 22/03850
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 22/03850 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKAU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Février 2022
Date de saisine : 03 Mars 2022
Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives
Décision attaquée : n° 2019021704 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Janvier 2022
Appelante :
S.A.S.U. ERGALIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 22161
Intimée :
S.A.S. COBURN GROUP exerçant sous l'enseigne RIS RECRUTEMENT INTERIM SPECIALISE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220094
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S.U. ERGALIS en date du 15 février 2022 à l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 2022par le tribunal de commerce de PARIS ;
Attendu que l'appelante, la S.A.S.U. ERGALIS s'est désistée de son appel suivant ses conclusions signifiées par RPVA en date du 16 mai 2022 ;
Attendu que l'intimée, la S.A.S. COBURN GROUP accepte le désistement de l'appelante suivant ses conclusions signifiées par RPVA en date du 7 juin 2022 dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.A.S.U. ERGALIS ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour;
Paris, le 14 juin 2022
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
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