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CA Paris, 14 juin 2022, RG 22/03850


Vérifier : CA Paris, 14 juin 2022, RG 22/03850 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/06/2022
Numéro
22/03850
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 4
Type
Ordonnance
Id
62c67c76ca9bf263790308bc

Texte de la décision

2,295 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 22/03850 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKAU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2022

Date de saisine : 03 Mars 2022

Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

Décision attaquée : n° 2019021704 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Janvier 2022

Appelante :

S.A.S.U. ERGALIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 22161

Intimée :

S.A.S. COBURN GROUP exerçant sous l'enseigne RIS RECRUTEMENT INTERIM SPECIALISE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20220094

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S.U. ERGALIS en date du 15 février 2022 à l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 2022par le tribunal de commerce de PARIS ;

Attendu que l'appelante, la S.A.S.U. ERGALIS s'est désistée de son appel suivant ses conclusions signifiées par RPVA en date du 16 mai 2022  ;

Attendu que l'intimée, la S.A.S. COBURN GROUP accepte le désistement de l'appelante suivant ses conclusions signifiées par RPVA en date du 7 juin 2022 dans la présente instance ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.A.S.U. ERGALIS ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour;

Paris, le 14 juin 2022

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état

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