Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 22/03850
CA Douai, 27 août 2026, RG 22/03850
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/08/2026 **** Minute électronique : N° RG 22/03850 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN5J Jugement (N° 20/01628) rendu le 12 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/03850
TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 22/03850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 22/03850 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGOY AFFAIRE : [S] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [B] [
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ca other ca_montpellier n° 22/03850
CA Montpellier, 3 nov. 2025, RG 22/03850
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/03850 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPYY ORDONNANCE N° APPELANT : M. [L] [C] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE : Organisme [5] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Le TROIS NOVEMBRE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/03850
TJ 13055, 24 juill. 2025, RG 22/03850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° RG 22/03850 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z54X Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [X] N° minute : Grosse le à
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tj Réouverture des débats tj92050 n° 22/03850
TJ 92050, 15 mai 2025, RG 22/03850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 15 Mai 2025 N° RG 22/03850 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XN4T N° Minute : AFFAIRE [F] [L] C/ S.A. GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE, Caisse CPAM DE SEINE SAINT DENIS Copies délivrées le : DEMAND
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ca other ca_paris n° 22/03850
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/03850
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03850 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOKK Décision déférée à la Cour
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ca other ca_aix_provence n° 22/03850
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 22/03850
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N°2025/128 N° RG 22/03850 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBO2 [K] [D] épouse [S] C/ S.A.S. PALAIS BELVEDERE S.A. AXA FRANCE IARD CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivr
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/03850
CA Nîmes, 12 nov. 2024, RG 22/03850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03850 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IULB RN EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 03 novembre 2022 RG :F21/00137 [O] C/ S.A.S. TRAVAUX DU MIDI PROVENCE Gro
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03850
CA Grenoble, 12 nov. 2024, RG 22/03850
N° RG 22/03850 N° Portalis DBVM-V-B7G-LR7N C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL COOK - QUENARD la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/03850
CA Rouen, 14 juin 2024, RG 22/03850
N° RG 22/03850 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHKC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 14 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00129 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 07 Novembre 2022 APPELANTE : Société [5] anciennem
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/03850
TJ Nantes, 17 mai 2024, RG 22/03850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 14] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 17 Mai 2024 minute n° N° RG 22/03850 N° Portalis DBYS-W-B7G-LW7M ------------- [N], [F] [V] épouse [H] C/ [M], [O], [B] [H] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autr
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/03850
CA Amiens, 16 mai 2024, RG 22/03850
ARRET N°420 CPAM DE LA CHARENTE C/ S.A.S. [4] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 16 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 22/03850 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQ7W - N° registre 1ère instance : 21/025
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tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Tribunal judiciaire de Meaux n° 22/03850
TJ Meaux, 5 avr. 2024, RG 22/03850
- N° RG 22/03850 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCYTQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ____________________ Min N° 24/00251 N° RG 22/03850 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCYTQ M. [S] [W] Mme [O] [V] ép [W] C/ S.A. [42] Société [26] Société
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/03850
CA Toulouse, 1 mars 2024, RG 22/03850
01/03/2024 ARRÊT N°2024/76 N° RG 22/03850 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCIP FCC/AR Décision déférée du 28 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/01674) SECTION ACTIVITES DIVERSES - C. REGIMBEAU Association [4] SUD OUEST C/ [W] [
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/03850
CA Lyon, 20 juin 2023, RG 22/03850
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU 20 JUIN 2023 N° RG 22/03850 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKKL Monsieur [W] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant: Me Cédric de ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03850
CA Paris, 25 nov. 2022, RG 22/03850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangSenyurekers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03850 - N°
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 22/03850
CA Versailles, 8 nov. 2022, RG 22/03850
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 08 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/03850 N° Portalis DBV3-V-B7G-VH2I AFFAIRE : S.A.R.L. ANGEL SANDRINE PILON MOREAU C/ LE PROCUREUR GENERAL .... Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03850
CA Paris, 14 juin 2022, RG 22/03850
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/03850 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKAU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Février 2022 Date de saisine : 03 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en
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