CA Saint-Denis de la Réunion, 5 juill. 2022, RG 21/01946

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

N° RG 21/01946 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUHG

E.U.R.L. STATION LE BOUVET Représentée par son gérant, Monsieur [L] [X], domicilié au siège social de la société

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Monsieur [M] [K] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M. [D] [V], défenseur syndical

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 05 juillet 2022

Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, assisté lors des débats de Monique LEBRUN, greffier, et de Nadia HANAFI, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 13 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, en formation de départage ;

L'EURL Station le Bouvet (la société) a interjeté appel de cette décision le 12 novembre 2021.

Les parties ont été invitées par message adressé par le greffe à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juin 2022. Aucune des parties n'a conclu sur la recevabilité de l'appel.

Sur ce :

Vu les articles 642, 908 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu que la société a interjeté appel le 12 novembre 2021 ; qu'elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 12 février 2022, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ; que toutefois, le 12 février étant un samedi, ce délai a été prolongé jusqu'au lundi 14 février 2022 ;

Or, attendu que la société a notifié ses conclusions au greffe de la cour le 14 février 2022 ; qu'aucune caducité n'est encourue de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :