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CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2022, RG 22/00122


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2022, RG 22/00122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2022
Numéro
22/00122
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
Ordonnance
Id
62c7c979cb8dca058e3e7881

Texte de la décision

997 caractères

N° RG 22/00122

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 22/122

Nous, Laure BOURREL, présidente de la chambre 3-4, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 1er juillet 2022 pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête de la SARL RE.MEC représentée par Me Sébatien BADIE, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats associés au barreau d'Aix-en-Provence, déposée le 05 juillet 2022,

Vu les pièces à l'appui,

Vu les articles 83 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,

AUTORISONS la SARL RE.MEC représentée par Me Sébatien BADIE

à assigner à jour fixe :

la société TECNOKAR TRAILERS S.R.L, SPOLETO (PG) [Adresse 1] ITALIE

En vue de l'audience de la chambre 3-1 du 19 janvier 2023 à 08h30 salle D du Palais Verdun.

Disons que l'assignation devra être délivrée au plus tard le 1er septembre 2022.

Fait à Aix-en-Provence, le 07 juillet 2022

Laure BOURREL

Présidente de chambre

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