CA Bordeaux, 7 juill. 2022, RG 21/06711

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022

N° RG 21/06711 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOSW

[T] [I]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/027207 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

c/

S.N.C. VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST

Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

RETRAIT DU ROLE

Grosse délivrée le : 07 JUILLET 2022

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux (RG : 21/00893) suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2021

APPELANTE :

Martine MANAFENUAROA

née le 13 Novembre 1965 à [Localité 5] (TAHITI)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Delphine THIERY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.N.C. VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 830856266, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Vincent BRAUD, conseiller, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Roland POTEE, président,

Vincent BRAUD, conseiller,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Greffier lors des débats : Séléna BONNET

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

Vu l'ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux,

Vu l'appel interjeté le 09 décembre 2021 par Madame [T] [I],

Vu l'ordonnance de fixation à bref délai du 05 janvier 2022 avec clôture de la procédure quinze jour avant la date de l'audience fixée au 02 juin 2022,

Vu les conclusions en date du 4 février 2022 de Madame [T] [I],

Vu les conclusions en date du 4 mars 2022 de la S.N.C. VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST,

Vu les courriers en date du 2 juin 2022 des conseils des parties,

Vu les dispositions de l'article 382 du code de procédure civile,

A l'audience, les parties sollicitent le retrait du rôle du dossier enrôlé sous le RG 21/06711, en raison d'un protocole d'accord entre les parties en cours de signature.

Il y a lieu de faire droit à leur demandes en application du texte précité.

PAR CES MOTIFS