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CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/03517


Vérifier : CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/03517 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2022
Numéro
21/03517
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
Chambre sociale section 1
Type
Ordonnance
Id
62c7c9aecb8dca058e3e79a1

Texte de la décision

1,122 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 21/03517 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4X2 - 20/02847

S.A.S.U. COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5258-4

APPELANT

Monsieur [U] [V]

Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT BASSE NORMANDIE prise en la personne de son représentant légal

INTIMES

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre

Vu l'article 783 du Code de Procédure Civile,

Vu les appels enrôlés sous les numéros : N° RG 20/02847 et 21/03517,

Attendu qu'il y a connexité ;

ORDONNONS LA JONCTION de la cause inscrite sous le numéro 21/03517 avec celle inscrite sous le numéro N° RG 20/02847

Disons que la procédure se poursuivra désormais sous le seul numéro N° RG 20/02847 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4X2.

Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux

avocats

L. DELAHAYE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.