CA Chambéry, 7 juill. 2022, RG 21/00832

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 07 Juillet 2022

N° RG 21/00832 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVYL

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de THONON LES BAINS en date du 26 Mars 2021, RG 5120000005

Appelants

Mme [L] [G]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS

Melle [Z] [G]

demeurant [Adresse 8]

Représentée par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS

Melle [D] [G]

demeurant [Adresse 5]

Melle [U] [G]

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS

M. [K] [G]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS

Intimé

M. [S] [F]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue le 05 juillet 2022 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la convention verbale liant M. [S] [F] aux consorts [G], ayant pour objet un bâtiment agricole situé à [Localité 6] ;

Vu le courrier du 2 décembre 2019 par lequel Mme [L] [G] a notifié à M. [F] sa volonté de reprendre ce bâtiment aux fins d'exploitation par son fils [K] né le 26 mars 2003 ;

Vu la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux de Thonon les Bains par M. [F], en date du 28 mai 2020 ;

Vu le jugement du 26 mars 2021 par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Thonon les Bains a :

- dit qu'il existe un bail rural au profit de M. [S] [F], à compter du 1er novembre 2016, portant sur le bâtiment agricole situé [Adresse 3], cadastré [Cadastre 7], appartenant aux consorts [G],

- dit que la durée de ce bail est de 9 ans,

- rejeté les demandes des consorts [G] tendant à ce que le bâtiment soit libéré au cours de l'année 2021,

- ordonné à Mme [L] [G] de supprimer toute entrave à la jouissance du local de stockage non aménagé situé dans le bâtiment, notamment le cadenas posé en décembre 2019, dans un délai de 7 jours à compter de la signification du jugement, ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant une durée maximale de trois mois,

- condamné Mme [L] [G] à payer à M. [F] la somme de 500 euros en indemnisation du gardiennage de trois de ses génisses pour la période du 20 février au 15 mai 2020,

- débouté M. [F] de sa demande tendant à ce que Mme [L] [G] récupère ses génisses

- condamné Mme [L] [G] aux dépens de l'instance et à payer à M. [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que le jugement était de droit exécutoire par provision.

Vu la lettre recommandée du 15 avril 2021 par laquelle les consorts [G] ont interjeté appel de ce jugement ;

Vu la lettre recommandée du 20 mai 2021 par laquelle Mme [D] [G] a informé la cour qu'elle se désistait de son appel ;

Vu la lettre du 4 juillet 2022 par laquelle le conseil de Mme [L] [G], Mme [Z] [G], Mme [U] [G] et M. [K] [G] a informé la cour qu'ils se désistaient de leur appel ;

Entendu les débats à l'audience du 5 juillet 2022 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d'appel des consorts [G] est consécutif à la signature entre les parties d'un protocole transactionnel ; il est accepté par M. [F].

Conformément aux dispositions des articles 403, 405 et 399 du code de procédure civile, ce désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sous réserve de ce qui a été convenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS