Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Douai, 7 juill. 2022, RG 22/01187


Vérifier : CA Douai, 7 juill. 2022, RG 22/01187 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2022
Numéro
22/01187
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 2
Type
Arrêt
Id
62c7ca34cb8dca058e3e7af8

Texte de la décision

1,453 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 22]

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRET DE DESISTEMENT du 07 Juillet 2022

Minute n° 22/676

Juge des contentieux de la protection de [Localité 23]

du 04 Février 2022

N° RG 22/01187 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE22

Madame [K] [W]

[Adresse 11]

[Localité 10]

APPELANT

Monsieur [X] [D] (décédé le 26/03/2022)

Société [31]

[Adresse 6]

[16]

[Adresse 12]

Société [30]

[Adresse 9]

Société [26]

[Adresse 13]

Société [17]

[Adresse 14]

Société [15] ([25])

[Adresse 8]

Société [24]

[Adresse 1]

Société [19]

[Adresse 20]

Société [27]

[Adresse 5]

Société [28]

[Adresse 2]

[21]

[Adresse 4]

Société [18]

[Adresse 7]

Société [29]

[Adresse 3]

INTIMES

avisés de la déclaration d'appel conformément à l'article 936 du code de procédure civile par lettre simple du 9 mars 2022.

Nous, Véronique DELLELIS, présidente de la 8ème chambre section 2, assisté de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier reçu au greffe le 24 mai 2022, l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour,

Laisse les dépens à la charge de l'appelante.

Le greffier,Le président,

G. PrzedlackiV. Dellelis

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.